Informations Professionnelles Et Reglementaires
Introduction
Cette page décrit les informations requises en vertu de la directive 2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (et ses textes de transposition), en ce qui concerne Jones Lang LaSalle au Luxembourg.
Les principales entités qui fournissent des services aux clients au Luxembourg sont les suivantes :
Dénomination sociale |
Forme |
Adresse |
N° RCS |
Numéro de TVA intracommunautaire |
Jones Lang LaSalle secs. |
Luxembourg |
Atrium Business Park, 41 (37 from the 1st December 2019) rue du Puits Romain, L-8070 Bertrange |
1988-2100-106 |
LU13752217 |
Les services fournis par Jones Lang LaSalle sont régis par des conditions générales convenues par écrit avec nos clients. Ces contrats sont, sauf disposition contraire, régis et interprétés conformément au droit français et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents au Luxembourg. Parfois, nous sommes susceptibles d’utiliser d’autres entités du groupe Jones Lang LaSalle pour fournir des services. Cela est toujours indiqué dans le contrat entre les parties.
Contact
Le siège social des principales entités Jones Lang LaSalle au Luxembourg est situé à l’adresse suivante:
Atrium Business Park, 41 (37 from the 1st December 2019) rue du Puits Romain, L-8070 Bertrange
Vous pouvez nous contacter rapidement en appelant notre siège social au +352 46 45 40 ou en envoyant un courriel à l’un de nos collaborateurs à lux@eu.jll.com ou prenom.nom@tetris-db.com
Références aux règles professionnelles applicables
Les conditions d’exercice des activités relatives aux agents immobiliers sont réglementées au Luxembourg et régies notamment par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972, tels que modifiés.
Egalement, sauf indications contraires, toutes nos expertises immobilières sont menées selon les règles de la R.I.C.S. (Royal Institution of Chartered Surveyors) exposées dans « Statements of Asset Valuation Practice and Guidance Notes », ainsi que celles de la Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière, celles de la TEGOVA et celles provenant du rapport du groupe de travail sur l’expertise immobilière du patrimoine des sociétés faisant appel publiquement à l’épargne établi en février 2000 par la COB.
Réclamations
Jones Lang LaSalle est déterminée à améliorer continuellement ses services à l’intention de ses clients. Dans l’éventualité où vous souhaiteriez déposer une réclamation, nous vous demandons de contacter en premier lieu la personne chez nous en charge de votre opération. Si vous estimez que cette approche est inappropriée ou que la réponse de votre contact principal est inadéquate, veuillez contacter : Lu.Marketing@eu.jll.com
Assurance
En sus de nos assurances locales, Jones Lang LaSalle souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle dont la couverture est mondiale (sous réserve des conditions générales de la police) auprès de Lexington Insurance Company dont l’adresse est la suivante c/o Aon Risk Solutions, The Aon Centre, The Leadenhall Building, 122 Leadenhall Street, London, EC3V 4AN.
Règlement des différends
Les détails en cas de différends sont précisés dans le contrat formalisé entre JLL et son client.